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Réunion du groupe de travail 1 du partenariat OCTA-UE (GTP1) sur les services financiers

8 mai 2014

Durant un groupe de travail de partenariat sur les services financiers coprésidé par la Commission européenne et les Îles Vierges britanniques sous l’égide de l’OCTA ayant eu lieu le 22 janvier 2014 à la demande de l’OCTA, les PTOM ont été informés que des modifications notables vont être apportées à la directive européenne de lutte contre le blanchiment des capitaux (LBC). Le groupe de travail (« groupe de travail de partenariat » sous l’ancienne DAO) fait partie des mécanismes de dialogue sur les politiques prévus à l’article 13 de la nouvelle décision d’association outre-mer (DAO) entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

La réunion s’est également penchée sur la proposition de nouvelle directive sur la fiscalité de l’épargne de la CE et sur le « plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » de l’UE. Elle a rassemblé des experts des services financiers des PTOM, des représentants auprès de l’UE des PTOM, des membres de l’équipe d’assistance technique de l’OCTA et des représentants de la Commission (DG Marché, DG TAXUD et Task Force PTOM). Une innovation majeure fut le recours à des liaisons vidéo, ce qui a permis la participation depuis l’outre-mer d’experts des services financiers d’Anguilla, des Îles Vierges britanniques et du Groenland. Le présent article est consacré à la proposition de 4e directive LBC.

Quatrième directive de lutte contre le blanchiment des capitaux

Cette nouvelle directive, qui devrait remplacer la 3e directive LBC de 2005 d’ici la fin de l’année, s’inscrit dans le cadre de la révision fondamentale des normes internationales entreprise par le groupe d’action financière (GAFI). Cette révision a abouti à l’adoption d’une nouvelle série de recommandations en février 2012. La proposition de la Commission cherche à aligner les règles européennes aux normes révisées du GAFI.

Les modifications les plus notables, dont certaines sont encore en cours de négociation avec le Parlement européen, concernent les points suivants :

Évaluation des risques : la directive suggère d’utiliser une approche fondée sur les risques comme méthode d’identification et de limitation des risques envers le système financier et la stabilité économique au sens large. La nouvelle proposition requerrait des mesures fondées sur des données probantes, avec une évaluation des risques menée au niveau : i) de l’entreprise, ii) national et iii) supranational. L’approche fondée sur les risques serait axée sur des facteurs de risque spécifiques énumérés dans une annexe de la directive.

Vigilance : la directive révisée durcirait les règles en matière de vigilance simplifiée et n’autoriserait aucune situation d’exemption. Au contraire, les décisions d’application de la procédure de vigilance simplifiée devraient être justifiées sur la base du risque, lorsque les exigences minimum des facteurs à prendre en considération seraient remplies. Il est également proposé de passer du système de liste noire à celui de liste blanche afin d’assurer une traçabilité adéquate.

Bénéficiaire effectif : la nouvelle définition de « bénéficiaire effectif » confère une plus grande clarté, tout en assurant la transparence et l’accessibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs. Elle impose aux personnes morales de conserver des informations sur leurs bénéficiaires effectifs. Ces informations doivent être accessibles aux autorités compétentes ainsi qu’aux entités soumises à obligations. L’échange de données sera renforcé, tant au sein de l’UE qu’au niveau international. Toutefois, la centralisation proposée des informations dans un registre central, qui serait accessible aux autorités, reste une question sensible parmi les colégislateurs européens.

Autorités européennes de surveillance (AES) : la proposition prévoit le renforcement de la coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres dans l’échange d’informations, tandis qu’il est demandé aux autorités européennes de surveillance d’effectuer une évaluation et d’émettre un avis sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels est exposée l’UE. En outre, en raison de l’accent mis sur l’approche fondée sur les risques, des lignes directrices renforcées sont requises pour les États membres et les institutions financières concernant les facteurs à prendre en compte lors de l’application des mesures simplifiées et renforcées de vigilance à l’égard de la clientèle et lors de la mise en œuvre d’une approche de la surveillance se fondant sur l’appréciation des risques. Par ailleurs, les AES ont été chargées de fournir des normes techniques de réglementation dans le cadre de certains points pour lesquels les institutions financières doivent adapter leurs contrôles internes afin de gérer certaines situations spécifiques.

Sanctions administratives : la proposition vise à garantir le principe de proportionnalité dans la gestion des règles. Un éventail de sanctions est proposé aux États membres pour frapper les violations systématiques des exigences clés de la directive, notamment en matière de vigilance à l’égard de la clientèle, de conservation des documents, de déclaration des transactions suspectes et de contrôles internes.

Au cours des discussions, la CE a souligné que la proposition va au-delà des exigences du GAFI en faisant entrer dans son champ d’application toutes les personnes négociant des biens ou des services et acceptant un règlement en espèces pour un montant d’au moins 7 500 €. La directive couvrira aussi les opérateurs de jeux et la proposition comprend une référence explicite aux infractions fiscales pouvant donner lieu à une opération de blanchiment. La CE a indiqué qu’elle porterait une plus grande attention sur les régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et leur implémentation. Il est également probable que l’abandon de l’établissement d’une liste blanche soit envisagé.

En réponse à la question de savoir si l’UE attendrait des PTOM qu’ils se conforment à la directive au-delà des recommandations du GAFI, la CE a rappelé que la nouvelle DAO comprenait des dispositions spécifiques en matière de coopération dans les services financiers stipulant que cela aurait lieu si les PTOM le souhaitaient. Il a aussi été souligné que les PTOM pouvaient influencer le processus de décision concernant la directive via leurs États membres faisant partie du Conseil.

La réunion s’est clôturée sur une demande des Îles Vierges britanniques, coprésidant le groupe de travail, de mettre en place un mécanisme de consultation entre les PTOM et les services de la CE au niveau des experts dans le but de renforcer la coopération et l’échange dans le domaine des services financiers.